Modèle de facture pour artisan du bâtiment
Vous êtes artisan du bâtiment et vous avez besoin d’aide pour réaliser vos premières factures ? Téléchargez gratuitement notre modèle de facture pour les professionnels du bâtiment.
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Pourquoi télécharger ce modèle ?
EBP met à votre disposition ses 35 ans d’expertise dans le métier de la gestion d’entreprise pour répondre à vos problématiques d’entrepreneurs.
Grâce à ce modèle de facture bâtiment, découvrez :
- Les mentions obligatoires d’une facture BTP
- Un exemple de mise en page pour savoir où les placer
- Une checklist des mentions pour être sûr de ne rien oublier à la création de vos factures
Mentions légales sur les factures, ce que dit la loi
En matière de facturation, la législation est sans appel. Pour être valable, vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Saviez-vous que des sanctions existent en cas d’infraction ces réglementations :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Nous vous conseillons donc de ne pas prendre le sujet à la légère. Ne risquez pas la pénalité financière pour votre entreprise ! Téléchargez notre modèle pour vérifier si vos factures sont conformes.