Modèle de facture pour artisan du bâtiment

Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, cette réglementation est imposée aux entreprises du bâtiment et s'applique aux Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment (PMCB), s'inscrivant dans l'approche "pollueur-payeur". Elle se joint aux Responsabilités Élargies du Producteur existantes pour les matériaux électriques, électroniques, les éléments d'ameublement et les emballages ménagers. Dorénavant, toutes les entreprises du bâtiment doivent verser une contribution proportionnelle à l'utilisation quotidienne de produits et matériaux pour soutenir la gestion et le recyclage des déchets de l'industrie.

Cette Responsabilité Élargie du Producteur concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de construction. Les entreprises et les acteurs impliqués dans la production, l'importation, la distribution ou la mise sur le marché de produits de construction, tels que les matériaux de construction, les équipements de plomberie, les systèmes de chauffage, etc., sont concernés par l'éco-contribution bâtiment.

L'éco-contribution bâtiment, ou REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur des Produits de Construction et de Bâtiment), a pour but de promouvoir la gestion durable des produits de construction et de réduire l'impact environnemental de l'industrie de la construction. L'éco-contribution bâtiment a pour objectif de responsabiliser les acteurs de l'industrie de la construction quant à la gestion des produits en fin de vie, de réduire les déchets, de favoriser le recyclage et de contribuer à une construction plus durable, en ligne avec les impératifs environnementaux et de développement durable.

Les fabricants de produits de construction sont tenus de contribuer financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils doivent mettre en place des systèmes de collecte et de recyclage des déchets de construction et financer ces initiatives. Les coûts de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur des Produits de Construction et de Bâtiment) sont donc supportés par les fabricants. Les entreprises qui importent des produits de construction sur le territoire français sont également responsables de l'éco-contribution. Comme les fabricants, ils doivent contribuer financièrement et mettre en place des systèmes de gestion des déchets. Enfin, les consommateurs finaux peuvent aussi indirectement participer au financement de l'éco-contribution bâtiment en achetant des produits de construction auprès de distributeurs de produits de construction, tels que les magasins de matériaux de construction, qui répercutent éventuellement ces coûts sur leur prix de vente.

L'éco-contribution bâtiment, ou REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur des Produits de Construction et de Bâtiment), est prélevée au moment de la mise sur le marché des produits de construction, c'est-à-dire lorsque les produits sont disponibles à la vente pour les consommateurs. Elle est perçue par les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de construction au moment où ces produits entrent sur le marché français.

Voici quelques exemples généraux de personnes ou de produits qui peuvent être exclus ou exemptés de la Responsabilité Élargie du Producteur des Produits de Construction et de Bâtiment (REP PMCB) :

• Certains produits de construction spécifiques peuvent ne pas être soumis à l'éco-contribution bâtiment en raison de leur nature ou de leur usage particulier. 
• Les petites entreprises artisanales produisant des quantités très limitées de produits de construction peuvent être exemptées, car les obligations de collecte et de recyclage de déchets peuvent être disproportionnées pour de telles entreprises. 
• Certains produits de construction peuvent déjà être inclus dans d'autres systèmes de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) spécifiques, et ils seraient alors exemptés de la REP PMCB.
• Les entreprises qui ne sont pas directement impliquées dans l'industrie de la construction, telles que les détaillants vendant d'autres types de produits, ne sont généralement pas concernées par la REP PMCB.